Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


    1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.