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Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016 (Articles 1 à 40)
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
Art. 1, Art. 1 ter, Art. 3-3, Art. 17, Art. 2, Sct. TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 4-1, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-3, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 8, Art. 8-1
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999