Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 6 à 25)

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 6 à 25)
  - Article 6

Article 6
Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 7 à 20)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-1, Art. R612-19, Art. R612-25, Art. R613-42, Art. R622-1, Art. R622-17, Art. R622-23, Art. R635-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-1, Art. R612-4, Art. R612-10, Art. R612-12, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R613-6, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R622-1, Art. R622-8, Art. R622-10, Art. R622-16, Art. R622-17, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-9, Art. R633-10, Art. R634-1, Art. R634-3, Art. R634-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-14, Art. R632-16, Sct. Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R633-6, Art. R633-8, Art. R633-7, Art. R634-1, Art. R634-2
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-5
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-5-1
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-6
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-10-1
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-17
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R613-13
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-4
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-4-1
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-5
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-8-1
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-15
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R633-1
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R633-2
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 21 à 25)
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-2
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-4
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-6, Art. R632-13
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-13
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. R632-16-1

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Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

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