Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 5)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
  
  La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L623-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Sct. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle, Art. L633-3, Art. L634-1
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L612-7, Art. L612-20, Art. L622-7, Art. L622-19
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L633-1
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L612-10, Art. L612-11, Art. L612-13, Art. L622-10, Art. L622-11, Art. L622-13, Art. L633-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L612-20, Art. L643-2, Art. L648-1, Art. L644-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 6 à 25)
- Article 6
  Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
  
  La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.
- Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 7 à 20)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-1, Art. R612-19, Art. R612-25, Art. R613-42, Art. R622-1, Art. R622-17, Art. R622-23, Art. R635-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-1, Art. R612-4, Art. R612-10, Art. R612-12, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R613-6, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R622-1, Art. R622-8, Art. R622-10, Art. R622-16, Art. R622-17, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-9, Art. R633-10, Art. R634-1, Art. R634-3, Art. R634-5
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-14, Art. R632-16, Sct. Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R633-6, Art. R633-8, Art. R633-7, Art. R634-1, Art. R634-2
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-5
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-5-1
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-6
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-10-1
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R612-17
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R613-13
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R622-4
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R622-4-1
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R622-5
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R622-8-1
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R622-15
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R633-1
  - Article 20
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R633-2
- Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 21 à 25)
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-2
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-4
  - Article 23
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-6, Art. R632-13
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-13
  - Article 25
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. R632-16-1

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps