Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0100 du 28 avril 2016

En vigueur depuis le 29/04/2016En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Article 6

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La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.