LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L212-5


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L220-3, Art. L220-1 A, Art. L220-4, Art. L220-5, Art. L220-6, Art. L220-7, Art. L220-8, Art. L220-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L212-5

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L262-29

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L272-30

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


    I. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l'article L. 120-9 du code des juridictions financières, les membres et les personnels de la Cour des comptes établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
    II. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 220-6 du même code, les magistrats des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
    III. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 120-12 du même code, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
    IV. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 220-9 du même code, les présidents de chambre régionale des comptes et de chambre territoriale des comptes et les procureurs financiers établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.