A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 bis

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1

-Code pénal

Art. 432-13

II.-Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-6 du code de la défense, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues au même article L. 4122-6. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 4122-9 du même code.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L. 4122-8.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4122-7 du même code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même article L. 4122-7 justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article L. 4122-7.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 ter A, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quinquiès

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies

I. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 ter établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues audit article 25 ter. En ce cas, par dérogation au I du même article 25 ter, le fonctionnaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions. Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues à l'article 25 sexies de la même loi.
II. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 quinquies établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues audit article 25 quinquies. Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues à l'article 25 sexies de la même loi.
III. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au I du même article 25 quater justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article 25 quater. Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues à l'article 25 sexies de la même loi.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 septies

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 37 bis

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 60 bis

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 46-1

II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. - Les fonctionnaires autorisés à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel.

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 30

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 21

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 30

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 21

- Code de la recherche

Art. L421-3

- Code de la recherche

Art. L531-7

- Code de l'éducation

Art. L952-14-1

- Code de la mutualité

Art. L114-26

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 14 bis

- Code de la santé publique

Art. L1313-10, Art. L6152-4, Art. L5323-4

- Code de l'éducation

Art. L952-14-1, Art. L952-20

- Code de la mutualité

Art. L114-26

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

Art. 6

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 octies

- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

Art. 87

- Code de la recherche

Art. L421-3, Art. L531-3, Art. L531-7

I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23

II.-Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies.

IV.-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

VII.-Chacune des personnes mentionnées au 8° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er novembre 2016.