LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L121-9, Art. L121-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
    Art. 42, Art. 121



  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L441-1, Art. L441-2
    - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
    Art. 4


  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2


  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-2, Art. L831-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-2-6
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L351-3-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L351-3-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-3

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-22


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°75-229 du 9 avril 1975
    Art. unique

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 306


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 306