Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles 5 à 16)

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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles 5 à 16)

Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Articles 5 à 14)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L121-9, Art. L121-10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
  Art. 42, Art. 121
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L441-1, Art. L441-2
  - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
  Art. 4
- Article 7
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 225-24
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2, Art. L831-4-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L345-2-6
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-3-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-3-1
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L345-1
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 222-24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 222-28
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-3
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 2-22
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°75-229 du 9 avril 1975
  Art. unique
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 306
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 306
Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (Articles 15 à 16)
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 225-10-1
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 225-20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 225-25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 837, Art. 398-1

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LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

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