Article 12 - LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Légifrance

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

JORF n°0088 du 14 avril 2016

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Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles 5 à 16)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Articles 5 à 14)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 706-3 (M)

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