Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1255-11

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L719-10, Art. L719-11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L724-13

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.