Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

JORF n°0083 du 8 avril 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.