- Code de commerce

Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7, Art. L824-8, Art. L824-9, Art. L824-10, Art. L824-11, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. L824-12, Art. L824-13, Art. L824-14, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions, Art. L824-15, Art. L824-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-13, , Art. L822-16, Art. L823-18, Art. L824-1