Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 45)

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 45)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur depuis le 17/06/2016Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L820-1
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L820-3
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L820-3-1
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession (Articles 5 à 15)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-6-1, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-12, Art. L821-12-1, Art. L821-13
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-3-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-3-2, Art. L821-3-3
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-4
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-5
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-9, Art. L821-10
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-12
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-12-1
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-12-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-13
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-14, Art. L821-15
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes (Articles 16 à 29)
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-1
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-1-1
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-1-2
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-1-3
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-1-4, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-1-7
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-4
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-9
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-11
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-11-1, Art. L822-11-2, Art. L822-11-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-11
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-12
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-14
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-16
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L822-19
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal (Articles 30 à 43)
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-1
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-3
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-3-1
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-5
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-6
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-9
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-10-1
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-12
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-14
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-15
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-16
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-18
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L823-18-1
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Section 4 : Du comité spécialisé, Art. L823-19, Art. L823-20, Art. L823-21
Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Articles 44 à 45)
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7, Art. L824-8, Art. L824-9, Art. L824-10, Art. L824-11, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. L824-12, Art. L824-13, Art. L824-14, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions, Art. L824-15, Art. L824-16
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-13, , Art. L822-16, Art. L823-18, Art. L824-1

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