Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 17/06/2016Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
    Art. 19-9
    - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
    Art. 140
    - Code de l'environnement
    Art. R221-10
    - Code de la mutualité
    Art. D114-10
    - Code de la santé publique
    Art. R6141-58
    - Code de procédure civile
    Art. 30-21
    - Code des assurances
    Art. R512-3, Art. R144-9
    - Code monétaire et financier
    Art. R214-130
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L527-1-1
    - Code de commerce
    Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1
    - Décret du 16 août 1901
    Art. 15-6
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 241-3-2
    - Décret du 22 juin 2010
    Art. Annexe
    - DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015
    Art. null
    - Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015
    Art. null
    - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
    Art. Annexe

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-3-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-26-2-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-26-4

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L311-4

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L621-22



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L214-7-2, Art. L214-24-31


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L214-133


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L114-38, Art. L212-3-2


  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L135-12, Art. L931-13, Art. L931-14-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-13