Article 43 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de commerce - Section 4 : Du comité spécialisé (VD)Modifie Code de commerce - art. L823-19 (VD)Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VD)Crée Code de commerce - art. L823-21 (VD) Voir les versions Comparer les versions Fermer