Article 40 - Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Légifrance

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 45)
- Article 1
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal (Articles 30 à 43)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L823-16 (VD)

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