Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 13/03/2016Version en vigueur depuis le 13 mars 2016


    I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
    II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 13/03/2016Version en vigueur depuis le 13 mars 2016


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.