- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-1, Art. L512-1, Art. L513-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite

- Code de justice administrative

Art. L222-2-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L512-1, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L552-4

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L514-1, Art. L514-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-2

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-5, Art. L214-4, Art. L523-1, Art. L541-3, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L742-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-3, Art. L541-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L742-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-3, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L555-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L554-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L561-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-4-1, Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L561-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-1-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L221-6, Art. L553-7

- Code de procédure pénale

Art. 719

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L223-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-11

- Code de procédure pénale

Art. 78-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, Art. L611-12

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L622-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L625-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L625-1, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L625-3

- Code pénal

Art. 441-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-2

- Code de procédure pénale

Art. 729-2

- Code pénal

Art. 131-30-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2

I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

- Code civil

- Code civil

Art. 26-3

- Code civil

Art. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3