Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VT)