Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (M)
- Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions... (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)