LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-9


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L751-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L117-1

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L314-2

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle


      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L211-2-1






      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L211-2-1


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L211-2

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-7

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-11

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-1

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-4-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-2

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-5-1

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-3

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-7-2

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-10

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-11

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-12

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-12


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L431-2

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-12

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", Art. L313-24

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L8211-1, Art. L8253-1, Art. L8271-17, Art. L8271-18, Art. L8251-2, Art. L 8252-4, Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8256-2, Art. L8252-2

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L5221-2-1

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 09/03/2016Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

      I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L411-8

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L316-1, Art. L316-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-11

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L411-5

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L5223-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L314-8-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-13, Art. L311-12

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-15

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L531-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L512-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 155 B

      VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L314-11

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L314-8, Art. L314-8-1

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L314-9

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


      Art. L314-14

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L316-3

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L316-3