Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-22 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)