Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VD)