Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/02/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 20 février 2016 au 01 janvier 2028

    Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 25 (V)


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


    L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/02/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 20 février 2016 au 01 janvier 2028

    Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 25 (V)


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.