Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

JORF n°0042 du 19 février 2016

En vigueur depuis le 20/02/2016En vigueur depuis le 20 février 2016

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Article 6

Version en vigueur du 20/02/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 20 février 2016 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 25 (V)


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.