LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique

    Art. L3511-2, Art. L3511-2-3


    II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


    I à III : A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3511-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3512-2


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 573
    IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-2-1

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-2-4

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-4-1, Art. L3512-2-1, Art. L3512-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3512-3

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L3511-6-1
    II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-7-1

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-7-2

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L3512-2


    II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3512-4


  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 414

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 569

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 572, Art. 575

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.