LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Article 27

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3511-6-1
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.