- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-7

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L315-2, Art. L531-6, Art. L581-7

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Art. 80-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-5

- Loi n°75-535 du 30 juin 1975

Art. 34

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L543-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-5