LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du service national
      Art. L120-17

      • Article 10

        Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L313-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'action sociale et des familles

        Art. L313-12

        III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.

      • Article 11

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L633-3

      • Article 12

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L342-1

      • Article 15

        Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


        I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code du travail
        Art. L7232-1-2, Art. L7232-4

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16

        V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.

      • Article 16

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
        Art. 7

      • Article 17

        Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


        Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
        Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
        Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
        Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L302-1

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L122-1-2, Art. L141-3

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L301-5-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L441-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L5219-1
      III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2143-3

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des transports
      Art. L1214-2, Art. L1231-8

      • Article 23

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
        Art. 1

      • Article 24

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L113-1-1, Art. L113-1-2


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L113-1

      • Article 26

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L231-4, Art. L231-5


      • Article 27

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L311-3, Art. L311-4


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L311-4-1





        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L311-5-1

      • Article 28

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A abrogé les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L331-4


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L116-4


        A abrogé les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L443-6

      • Article 29

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 911

      • Article 30

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L331-8-1

      • Article 31

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 2-8


      • Article 33

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L471-2-1

      • Article 34

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L472-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L472-1-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L544-6


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7

      • Article 35

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 477-1

      • Article 36

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code pénal
        Art. 311-12

      • Article 37

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la santé publique
        Art. L3211-6

      • Article 38

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 21-28


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 21-13-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3



      • Article 39

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L816-1

      • Article 40

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L863-3