Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)