Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (V)