I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-2, Art. L160-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-3,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-4, Art. L160-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-1,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-3, Art. L160-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L861-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-2-1, Art. L160-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L331-2, Art. L160-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-15-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L432-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L861-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L871-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6241-3, Art. L6322-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L762-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 89

-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Art. 9-1

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L165-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L325-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L353-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L376-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L382-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L711-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L762-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L762-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L765-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-3, Art. L160-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L182-2

XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.

XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.

A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.

Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.

B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.

L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-3

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur cette même liste.
La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste.
Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

- Code du travail

Art. L1226-1

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme, Art. L169-1, Art. L169-2, Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme, Sct. Sous-section 1 : Capital décès , Art. L169-6, Sct. Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique, Art. L169-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L169-8, Art. L169-9, Art. L169-10, Art. L169-11, Art. L169-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation, Art. L169-13

- Code de la sécurité sociale.

Art. L160-14

- Code de la santé publique

Art. L5134-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L160-14, Art. L322-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L613-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L613-20

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.