Code de la sécurité sociale - Article L863-2

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Article L863-2

La mutuelle, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la cotisation ou prime annuelle le montant du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.

Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT)

Cité par:
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 61 (V)
Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 - art. 3 (V)
Code de l'énergie - art. R337-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D863-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-40 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-4-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-7-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (VT)

Codifié par:
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985


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