- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5-3

II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2