Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    L'élection a lieu au scrutin secret.
    En cas de vote par correspondance ou par voie électronique, sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. Le vote par voie électronique est effectué dans les conditions des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du code du travail.
    La participation à l'élection est considérée comme temps de travail effectif.
    Le scrutin est uninominal, majoritaire et à un tour. Il est procédé à un vote unique pour chaque délégué de bord titulaire et chaque délégué de bord suppléant.
    Le cas échéant, il est procédé à des votes séparés dans chacun des collèges.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Dès le dépouillement des résultats de l'élection des délégués de bord, un procès-verbal de dépouillement des résultats est établi par le capitaine ou le représentant de l'armateur. Il le transmet à compter du résultat de l'élection à l'armateur et à l'inspecteur du travail, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et en conserve copie à bord.