A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L821-1, Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités , Art. L821-2, Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales , Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-10