Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1

    Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :

    1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

    2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

    3° Etre titulaire :

    . 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou

    . 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnus dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; pour l'application du présent alinéa, les diplômes mentionnés aux 15 et 17 de ce tableau sont reconnus quelle que soit l'année au titre de laquelle ils sont obtenus, ou

    . 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et

    4° Etre titulaire :

    . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, ou

    . 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


    Dans certains cas particuliers, un certificat de mécanicien peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.