Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1

Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :

1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Etre titulaire :

. 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou

. 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnus dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; pour l'application du présent alinéa, les diplômes mentionnés aux 15 et 17 de ce tableau sont reconnus quelle que soit l'année au titre de laquelle ils sont obtenus, ou

. 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et

4° Etre titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, ou

. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.