LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 145, Art. 199, Art. 221-3, Art. 77-2, Art. 230-40, Art. 706-81, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-94, Art. 706-95, Art. 706-96, Art. 706-102-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77, Art. 706-75-2, Art. 706-79, Art. 706-80, Art. 706-103, Art. 721-3, Art. 866, Art. 706-87-1, Art. 706-88, Art. 114


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-74


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-102-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-87-1

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 728-11

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la route

    Art. L. 330-2

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
    [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
    II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
    [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
    III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.