LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 53-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 40-4

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]