- Code de l'énergie

Art. L321-7, Art. L342-5

- Code de l'énergie

Art. L335-3, Art. L335-5

- Code de l'énergie

Art. L321-15-2

- Code de l'énergie

Art. L337-6

- Code de l'énergie

Art. L337-5

- Code de l'énergie

Art. L331-3

- Code de l'énergie

Art. L111-56, Art. L111-56-1, Art. L111-56-2

- Code de l'énergie

Art. L341-2, Art. L341-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

- Code de l'énergie

Art. L452-1, Art. L452-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs, Art. L351-1

- Code de l'énergie

Art. L341-4-2

- Code de l'énergie

Art. L321-19, Art. L431-6-2

- Code de l'énergie

Art. L321-19

- Code de l'énergie

Art. L461-3, Art. L311-13-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L341-4

II. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.

III. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés.

- Code de l'énergie

Art. L452-2-1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant l'intérêt d'adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme le permet le 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre après 2012.

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Art. 25

- Code de l'énergie

Art. L431-6-1, Art. L432-13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-29, Art. L362-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L111-46