LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

En vigueur depuis le 19/08/2015En vigueur depuis le 19 août 2015

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Article 165

Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-29, Art. L362-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-31


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.