- Code de l'environnement

Art. L121-9

- Code de l'énergie

Art. L323-3

- Code de l'énergie

Art. L121-4

- Code de l'urbanisme

Art. L146-4, Art. L146-6

- Code de l'urbanisme

Art. L433-2

- Code de l'énergie

Art. L111-95

- Code de l'énergie

Art. L111-86, Art. L111-89, Sct. Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique, Art. L321-5, Art. L322-12

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

Art. 4

- Code de l'urbanisme

Art. L146-4-1

- Code de l'environnement

Art. L553-1

- Code de l'environnement

Art. L553-5

- Code de l'environnement

Art. L553-2

- Code de l'urbanisme

Art. L332-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-12

- Code de l'environnement

Art. L514-6

- Code de l'environnement

Art. L553-4

- Code de l'environnement

Art. L514-6

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Performance environnementale de la commande publique, Art. L228-4

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

Art. 1, Art. 20

III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.

- ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014

Art. 1

- Code minier (nouveau)

Art. L124-6, Art. L153-2

- Code de l'énergie

Art. L511-6

- Code de l'énergie

Art. L321-7, Art. L342-5

- Code de l'énergie

Art. L335-3, Art. L335-5

- Code de l'énergie

Art. L321-15-2

- Code de l'énergie

Art. L337-6

- Code de l'énergie

Art. L337-5

- Code de l'énergie

Art. L331-3

- Code de l'énergie

Art. L111-56, Art. L111-56-1, Art. L111-56-2

- Code de l'énergie

Art. L341-2, Art. L341-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

- Code de l'énergie

Art. L452-1, Art. L452-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs, Art. L351-1

- Code de l'énergie

Art. L341-4-2

- Code de l'énergie

Art. L321-19, Art. L431-6-2

- Code de l'énergie

Art. L321-19

- Code de l'énergie

Art. L461-3, Art. L311-13-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L341-4

II. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.

III. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés.

- Code de l'énergie

Art. L452-2-1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant l'intérêt d'adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme le permet le 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre après 2012.

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Art. 25

- Code de l'énergie

Art. L431-6-1, Art. L432-13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-29, Art. L362-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L111-46

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
2° De préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ;
3° De modifier l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;
4° De modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;
5° De modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
6° De modifier le code de l'environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination ;
7° De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :
a) Des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;
b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;
c) Des programmes d'actions du secteur de la grande distribution prévus à l'article 44 de la présente loi ;
8° De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Etat, ainsi que les conditions de cette communication ;
9° De modifier le code de l'énergie pour prévoir la prise en compte, pour l'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 du même code ;
10° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues aux articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3 du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;
11° De modifier le code de l'énergie pour adapter les articles L. 131-2 et L. 133-6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 du même code au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et pour permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoires qu'il prononce en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 dudit code, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L. 134-25 du même code ;
12° (Abrogé) ;
13° D'ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
A l'exception de l'ordonnance mentionnée au 13° du présent article, qui est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L321-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Art. 7

III.-Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l'article L. 321-15-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même article L. 271-2, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L134-13, Art. L134-18, Art. L143-6, Art. L431-6

- Code de l'énergie

Art. L322-11, Art. L432-10

- Code de l'énergie

Art. L331-4, Art. L441-5

- Loi n°46-628 du 8 avril 1946

Art. 47-1, Art. 47-2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2° Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.