LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 98

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 26
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-9-1


    III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.


  • Article 99

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L312-3-1

    III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


  • Article 100

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


    I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Art. 27-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 29, Art. 29-1
    - Loi n°99-533 du 25 juin 1999
    Art. 30

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Art. 30, Art. 30-1
    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 28
    - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
    Art. 15

    V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L212-8