LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

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Article 98

Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 26
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9-1


III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.