LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 94

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3232-1-2


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3233-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1111-10, Art. L3211-1, Art. L3232-1-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3211-1


    • Article 95

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2215-8

    • Article 96

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1424-7

    • Article 97

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1424-1-1, Art. L1424-35


    • Article 98

      Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
      Art. 26
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1111-9-1


      III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.


    • Article 99

      Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L312-3-1

      III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


    • Article 100

      Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


      I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 27-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
      Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
      Art. 29, Art. 29-1
      - Loi n°99-533 du 25 juin 1999
      Art. 30

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 30, Art. 30-1
      - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
      Art. 28
      - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
      Art. 15

      V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


    • Article 101

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'éducation
      Art. L212-8

    • Article 102

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1425-1, Art. L1425-2, Art. L5722-11



    • Article 103

      Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


      La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

    • Article 104

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1111-4

    • Article 105

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1111-8-2