- Code du travail

Art. L5212-6

- Code du travail

Art. L5212-7-1

- Code du travail

Art. L5212-7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 bis N

- Code du travail

Sct. Section 1 : Contrat emploi-jeune

- Code du travail

Art. L5131-8, Art. L5141-1

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.

- Code du travail

Art. L5522-5, Art. L5522-22

- Code du travail

Art. L6332-6

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2