I à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1421-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1442-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2064, Art. 2066

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L441-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1, Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3, Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1, Art. L1442-16-2, Art. L1453-4,Art. L1453-2, Art. L1453-5, Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct. Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2412-1, Sct. Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L147 C

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Art. 24

I.-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.

II.-Les 9°, 10° et 22° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la présente loi.

III.-Les 11° et 12° du même I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi.

IV.-Les 13° à 18° dudit I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

V.-Les 19° à 21° du même I et le II du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

VI.-Le 23° dudit I est applicable aux instances qui font l'objet d'une procédure de départage à compter de la publication de la présente loi.

VII.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1442-13-2 du code du travail, les membres de la première commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés lors de l'entrée en vigueur du 15° du I de l'article 258 de la présente loi jusqu'au prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.


VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011

Art. 16

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail afin de :
1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;
2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté.

- Code du travail

Art. L2316-1, Art. L2328-1, Art. L2346-1, Art. L2355-1, Art. L2365-1, Art. L2375-1, Art. L2328-2, Art. L2335-1, Art. L4742-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155 B

II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code du travail

Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7

- Code du travail

Art. L3142-7

- Code du travail

Art. L2314-24, Art. L2324-22

- Code du travail

Art. L4614-8

- Code du travail

Art. L2323-4

- Code du travail

Art. L5212-6

- Code du travail

Art. L5212-7-1

- Code du travail

Art. L5212-7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 bis N

- Code du travail

Sct. Section 1 : Contrat emploi-jeune

- Code du travail

Art. L5131-8, Art. L5141-1

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.

- Code du travail

Art. L5522-5, Art. L5522-22

- Code du travail

Art. L6332-6

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

- Code du travail

Art. L1264-3

- Code du travail

Art. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7

- Code du travail

Art. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2

- Code du travail

Art. L1262-4-3

- Code du travail

Sct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.

- Code du travail

Art. L8113-2-1

- Loi n°73-548 du 27 juin 1973

Art. 1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1

- Code des transports

Sct. TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE, Art. L1331-1, Art. L1821-8-1

- Code des transports

Art. L1331-2, Art. L1331-3

- Code du travail

Art. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1

- Code du travail

Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2

- Code du travail

Art. L1262-2-2

- Code des transports

Art. L4451-7

- Code des transports

Art. L4461-1, Art. L4463-1

- Code des transports

Art. L4454-3

- Code des transports

Sct. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Art. L4463-5

- Code des transports

Art. L5542-6-1

- Code du travail

Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5

III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

- Code du travail

Art. L1233-5

- Code du travail

Art. L1233-5

- Code du travail

Art. L1233-53

- Code du travail

Art. L1233-4, Art. L1233-4-1

- Code du travail

Art. L1233-58

- Code du travail

Art. L1235-16

- Code du travail

Art. L1233-66

- Code du travail

Art. L1233-67, Art. L1233-68, Art. L1233-69

Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.

Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.