LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 231

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce

    Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8

    II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

  • Article 232

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L662-2

  • Article 233

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L662-8
    II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

  • Article 234

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L732-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3